Conditions générales d'utilisation

Pharmolea est un portail de gestion des stages en officine des études de pharmacie. Il réunit autour de chaque stage l'étudiant, son maître de stage et son établissement, de la demande à la validation du stage.

Les présentes conditions fixent les règles d'utilisation du service. Créer un compte suppose de les avoir acceptées.

Le service est édité par Française d'Ingénierie Officinale (FIO), société par actions simplifiée au capital de 100 euros, dont le siège est 208 avenue des Frères Lumière, 69008 Lyon, immatriculée sous le numéro RCS Lyon 106 802 341 (TVA intracommunautaire FR30106802341), ci-après « l'éditeur ».

Directeur de la publication : Max Fournier, président. Hébergeur : netcup GmbH, Emmy-Noether-Straße 10, 76131 Karlsruhe, Allemagne (Amtsgericht Mannheim, HRB 705547) ; les données sont hébergées à Nuremberg, Allemagne (Union européenne).

Pour toute question : [email protected].

Pharmolea réunit trois rôles. Chacun entre dans le service par un chemin différent.

• Le maître de stage s'inscrit librement. L'inscription est réservée aux pharmaciens : elle demande le numéro RPPS et une adresse e-mail, qui sert d'adresse de connexion. Un numéro RPPS n'ouvre qu'un compte. L'équipe Pharmolea vérifie chaque inscription (l'identité du pharmacien et son agrément) avant que son officine apparaisse aux étudiants. L'adresse se confirme par le lien envoyé, valable une heure et qui peut être renvoyé : faute de confirmation dans les 24 heures, l'inscription est supprimée. L'officine et la commune sont reprises de l'annuaire public des pharmaciens.
• L'étudiant est invité par son établissement, à son adresse institutionnelle. L'invitation reprend son INE, son nom, son prénom, son année d'études et son établissement. Elle est valable quatorze jours et ne sert qu'une fois : l'étudiant y choisit son mot de passe et accepte les présentes conditions.
• L'établissement voit son compte ouvert par l'équipe Pharmolea, sur devis, dans le cadre d'un contrat séparé. Ce contrat fixe les conditions de l'abonnement et prévaut sur les présentes conditions en cas de contradiction. Les personnes qui utilisent le compte de l'établissement respectent les présentes conditions.
• Les identifiants sont personnels. Toute action faite depuis un compte est réputée faite par son titulaire.

• L'étudiant trouve un maître de stage dont l'inscription est vérifiée et lui adresse une demande de stage.
• Le maître de stage indique les stages qu'il accueille et s'il est disponible, puis accepte ou refuse les demandes qu'il reçoit.
• L'établissement fixe le calendrier des stages, enregistre les agréments de ses maîtres de stage, et valide ou refuse les demandes acceptées par le maître de stage.
• Chaque partie suit l'état de la demande, puis du stage, dans son espace, et reçoit un e-mail à chaque étape.
• La convention se signe selon le circuit de l'établissement ; une fois signée, l'établissement la dépose dans Pharmolea, où les trois parties la retrouvent. L'établissement y indique aussi la réception du rapport.
• Chaque partie peut annuler une demande ou un stage en indiquant pourquoi ; les parties concernées en sont informées.
• Dès la demande, l'étudiant, le maître de stage et l'établissement peuvent s'écrire deux à deux, en texte. Un message resté non lu une demi-heure est signalé par e-mail. Une fois la demande refusée ou annulée, la conversation se lit encore, mais se ferme.

Les fonctions disponibles sont celles que le service propose au moment où vous l'utilisez.

• Pharmolea ne délivre pas l'agrément de maître de stage (article 6).
• Pharmolea n'est pas partie à la convention de stage, conclue entre l'étudiant, le maître de stage et l'établissement.
• Pharmolea ne prend aucune décision sur un stage. Accepter, valider, évaluer ou annuler relève des parties ; le service enregistre leurs décisions.
• Aucun paiement ne passe par le service, qu'il s'agisse de la gratification du stagiaire ou de frais entre les parties.

Pharmolea ne remplace aucune obligation réglementaire des parties. Les règles qui encadrent les études de pharmacie, les stages, la convention et l'exercice en officine continuent de s'appliquer.

L'agrément de maître de stage est délivré par l'Agence régionale de santé (ARS). Pharmolea ne s'y substitue pas. L'agrément est accordé pour une durée limitée et peut être suspendu ou retiré.

À l'inscription, le numéro RPPS est rapproché des agréments enregistrés par les établissements et, à défaut, d'une liste d'agréments plus ancienne, ce qui aide l'équipe à vérifier l'inscription : elle s'assure, en appelant si besoin l'officine au numéro de l'annuaire public, que la personne inscrite est bien titulaire de ce numéro RPPS, et que son agrément est connu. Tant que l'inscription n'est pas vérifiée, le maître de stage n'est pas montré aux étudiants. Une inscription qui ne peut pas être vérifiée est supprimée, et la personne en est prévenue.

Cette indication reprend la liste à la date de sa copie : elle ne vaut pas agrément. Le maître de stage reste seul responsable de la validité de son agrément. Il signale sans délai sa fin, sa suspension ou son retrait à l'établissement qui l'a enregistré, ou à défaut à l'équipe.

Chaque utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes et les tenir à jour ;
• garder ses identifiants pour lui, et signaler à l'équipe tout usage de son compte qu'il n'a pas autorisé ;
• ne transmettre aucune donnée de patient : un cas évoqué dans un message ou un motif est anonymisé ;
• rester courtois, et s'en tenir dans les messages à ce qui concerne le stage ;
• ne pas contourner les mesures de sécurité, ne pas chercher à obtenir les données d'un autre utilisateur au-delà de ce que le service lui montre, ne pas perturber le fonctionnement du service ni y déposer de contenu illicite.

En outre :

• le maître de stage déclare être agréé par l'ARS. Il n'accepte un stagiaire que pendant la durée de validité de son agrément, et tient sa disponibilité à jour ;
• l'étudiant adresse des demandes sérieuses et respecte les règles de son établissement ;
• l'établissement ne transmet que les données nécessaires des étudiants qu'il invite. Il s'assure qu'elles sont exactes et qu'il peut les transmettre, et en informe ses étudiants. Il valide les stages selon ses propres règles.

Chacun ne voit des autres que le nécessaire au stage. Seules les trois parties d'un stage en voient le détail. Un maître de stage ne voit que les demandes qui lui sont adressées, un établissement que ses propres étudiants. Une conversation n'est vue que par ses deux parties ; côté établissement, par ses gestionnaires. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Le service est gratuit pour les étudiants et pour les maîtres de stage. L'établissement s'abonne, sur devis : le prix et les conditions de paiement sont fixés par le contrat qui le lie à l'éditeur. Aucun paiement ne passe par l'application.

• L'équipe Pharmolea peut suspendre un compte, de façon proportionnée, en cas d'atteinte à la sécurité, d'usage illicite, d'information inexacte ou de manquement aux présentes conditions. Le titulaire est informé du motif lorsque la loi le permet. L'accès est rétabli quand la cause de la suspension a cessé.
• Un maître de stage dont l'agrément a pris fin, ou a été suspendu ou retiré, n'est plus montré aux étudiants.
• Vous pouvez demander à tout moment la suppression de votre compte, en écrivant à [email protected]. La suppression met fin à l'accès et efface vos données, comme le décrit la politique de confidentialité. Les stages auxquels vous avez pris part restent consultables par les autres parties pendant la durée qu'elle prévoit.
• Le compte d'un établissement prend fin avec le contrat qui le lie à l'éditeur, dans les conditions de ce contrat.

L'éditeur apporte le soin nécessaire à fournir un service exact et disponible, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Une maintenance peut interrompre le service pour un temps ; l'éditeur s'efforce de l'annoncer quand elle est prévue. Aucun délai d'intervention ni taux de disponibilité n'est garanti, sauf engagement écrit dans le contrat d'un établissement.

Pharmolea est un outil d'organisation. L'éditeur ne répond pas des décisions des parties, du déroulement du stage, ni du contenu des messages qu'elles échangent. Les informations reprises de sources publiques restent celles de leur source à la date de la copie.

Chaque partie répond des dommages imputables à ses manquements, dans les conditions du droit commun. Aucune stipulation ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l'être.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil.

L'éditeur accorde à chaque utilisateur un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser le service, pour la durée de son compte.

Les éléments originaux du service, notamment les textes, interfaces, logiciels, graphismes et signes distinctifs, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à l'éditeur ou à leurs titulaires respectifs. Toute utilisation au-delà de ce que permettent les présentes conditions ou la loi demande une autorisation préalable. Les documents et contenus déposés par un utilisateur restent les siens.

Les données traitées par l'éditeur sont décrites dans la politique de confidentialité. Les traitements faits pour le compte d'un établissement sont régis par le contrat qui le lie à l'éditeur.

Les présentes conditions peuvent évoluer. Leur date figure en tête de cette page. Toute modification importante est portée à la connaissance des utilisateurs avant son entrée en vigueur. Si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez demander la suppression de votre compte.

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives qui peuvent s'appliquer à vous. Les parties recherchent d'abord une solution amiable à leurs différends, en écrivant à [email protected]. À défaut d'accord, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.